Cette formule concerne les conditions générales de ventes des opérations de vente conclues entre un professionnel et un consommateur.
Leur communication est obligatoire et encadrée par les dispositions impératives du code de la consommation (notamment par la réglementation sur les clauses abusives).
Lorsque les conditions générales de vente figurent sur le site internet d’une entreprise, elles doivent contenir une clause relative à la protection des données à caractère personnel. Voir formule 7.
Voir les études Conditions générales de vente et Vente aux consommateurs.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : articles de glisse en bois (planches de Skate, Surf, Handplane. Paddle)
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Obs :
en cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.
Article 2 – Information précontractuelle
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Obs :
le fabricant ou importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Le vendeur répercute cette information sur le consommateur de manière lisible avant la conclusion du contrat. Il doit la confirmer par écrit lors de l’achat du bien.
Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du produit ;
– le prix des produits et des frais annexes ;
* Si le prix ne peut être calculé, indiquer :
– le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.
Obs :
lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles.
* Si les frais supplémentaires ne peuvent être calculés, indiquer :
– tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
Obs :
lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles.
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit ;
– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
– en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
Article 3 – Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.
L’acceptation de la commande par le vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
Article 4 – Livraison et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera au magasin principal du vendeur, situé à zone de Lann Borne 56450 Surzur, dans le délai de 60 jours pour les planches de surf et de 30 jours pour les planches de skate, à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.
En cas d’achat immédiat, les produits situés dans le magasin du vendeur sont immédiatement emportés par le client.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 90 jours après la conclusion du contrat.
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur.
En cas de versement d’un acompte, ajouter :
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 5 – Remboursement
Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Obs :
( C. consom., art. L. 221-24).
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
Obs :
pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
– de 50 % entre 60 et 90 jours,
– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Article 6 – Annulation de la commande
En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de 10% du montant total de la vente initiale sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Obs :
rappelons que le droit de rétractation est applicable au démarchage à domicile (« porte à porte ») et, depuis la loi Hamon, à tout contrat de vente ou de prestation de services conclu en dehors d’un établissement commercial, par exemple, conclu au domicile du consommateur ou à son travail ou dans un espace public, ou encore dans un espace privé non habituel pour le commerce (hôtels par exemple). Le délai de rétractation est de 14 jours.
Article 7 – Réception des produits
L’acheteur prendra réception des produits commandés au magasin principal du vendeur, dans le délai de 7 jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le vendeur dès livraison des produits.
Passé ce délai, le vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du code civil.
L’acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
Article 8 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.
Obs :
le vendeur informe le consommateur sur le prix du bien ou de la prestation y compris par voie d’étiquetage ou d’affichage ( C. consom., art. L. 112-1).
Article 9 – Paiement
* En cas de paiement comptant à la commande, indiquer :
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.
* En cas de paiement comptant à la livraison, indiquer :
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la livraison.
* En cas de versement d’un acompte à la commande, indiquer :
Un acompte d’un montant de X% du total de la commande est exigé lors de la passation de la commande par l’acheteur.
Obs :
depuis le 14 juin 2014, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, à moins que les parties n’en conviennent autrement ( C. consom., art. L. 214-1), sans limitation aux contrats dont le prix excède 500 euros.
* En cas de paiement à terme, indiquer :
Le paiement intervient en un seul versement et en totalité à la remise en main propre du produit dans les locaux de KOAD SHOP zone de Lann Borne 56450 Surzur.
Obs :
en cas d’échéancier, indiquer les modalités de celui-ci : durée, montant des échéances, modalités de paiement…
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
Toute somme versée d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui lui est donné, est productive, au taux légal en matière civile, d’intérêts qui commencent à courir à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du versement jusqu’à la livraison, sans préjudice de l’obligation de livrer, qui reste entière.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux « Périodicité » de « Pourcentage » % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
Article 10 – Garanties – Généralités
KOAD SHOP est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.
Cette garantie fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur et précise l’objet de la garantie, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
Article 11 – Garantie légale de conformité
Obs :
les informations ci-dessous doivent apparaître dans un encadré.
L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en oeuvre de celle-ci, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Obs :
ce délai était de 6 mois auparavant. Il a été porté à 24 mois depuis le 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
En outre, il est rappelé que :
– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessus ;
– l’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Obs :
les clauses qui écarteraient ou limiteraient la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites ( C. civ., art. 1245-14).
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de KOAD SHOP, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 13 – Transfert des risques
13.1 Transfert de la propriété et des risques
* En cas de transfert immédiat de la propriété dès la commande, indiquer :
La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.
* En cas de transfert de la propriété et des risques, qu’après paiement complet, indiquer :
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.
Article 14 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile zone de Lann Borne 56450 Surzur.
Article 15 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 – Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Obs :
depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève ( C. consom., art. L. 616-1).